Conditions Générales d'Utilisation

Version à jour au 1er janvier 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Pétunia Paiement met à disposition des utilisateurs (ci-après dénommé(s) « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») sa plateforme de paiement en ligne sécurisé pour les amendes et frais administratifs.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Pétunia Paiement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU et à les conserver. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme.

3. Services Proposés

Pétunia Paiement offre un service de traitement des paiements numériques pour les amendes et les frais administratifs émis par les services publics et les collectivités. La plateforme facilite le paiement sécurisé via divers moyens de paiement et assure la transmission des fonds aux organismes concernés. Nos services incluent :

  • Traitement des paiements en ligne
  • Portails sécurisés pour les paiements civiques
  • Systèmes de rappel automatisés
  • Solutions de paiement multicanal (web, mobile)
  • Reporting de conformité pour les agences publiques

4. Accès à la Plateforme

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou de force majeure. Pétunia Paiement s'efforce d'assurer un accès continu et de qualité à ses services mais ne peut être tenue responsable en cas d'interruption.

5. Données Personnelles et Confidentialité

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), Pétunia Paiement s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs. Les informations collectées sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont utilisées que dans le cadre des services proposés. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

6. Sécurité des Transactions

Pétunia Paiement utilise des technologies de cryptage avancées pour garantir la sécurité des transactions et la protection des informations bancaires des Utilisateurs. Toutes les transactions sont conformes aux normes de sécurité PCI DSS.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  1. Fournir des informations exactes et complètes lors du paiement.
  2. Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur.
  3. Ne pas tenter d'altérer le bon fonctionnement de la plateforme.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Pétunia Paiement (textes, images, logos, structure, etc.) sont la propriété exclusive de Pétunia Paiement ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de Responsabilité

Pétunia Paiement ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de sa plateforme, sauf faute grave de sa part. La responsabilité de Pétunia Paiement ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation par l'Utilisateur.

10. Modifications des CGU

Pétunia Paiement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter à l'adresse email : contact@petuniapaiement.fr.